ART. PREMIER	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Retiré
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le troisième alinéa du V del’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsimodifié :
« 1° À la premièrephrase, après le mot : « mois », sont insérés lesmots : « , et d’au moins quatre mois lorsque le compteest détenu par un titulaire résidant hors de France. »
« 2° Après la premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cesdélais peuvent être augmentés par arrêté du ministre del’économie ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupeGEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel :l’article 1er tel que rerédigé au Sénat permet untraitement différencié en faveur des français non résidents, sur ledélai à observer pour les établissements de crédit français pourrésilier.
Notre proposition appelle etprécise simplement que le délai minimal de 4 mois peut êtreaugmenté par arrêté ministériel. C’est une avancée, et noussoutenons que les prochains mois permettront de porter plusgénéralement les droits des usagers bancaires face aux grandsgroupes commerciaux, plus 10 ans après la LoiHamon du 17 mars 2014, et maintenant 3 ans après la mise auclair d’un plan d’action par de nombreux acteurs associatifs dusecteur comme la mise en place d’une réelle ambition d’inclusionbancaire universelle (Secours Catholique - Caritas France, EmmaüsFrance, APF France Handicap, UFC Que Choisir, Familles rurales etla Confédération Syndicale des familles, Manifeste pour une inclusion financière universelle, octobre2022).