ART. 2	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Mattei, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code monétaire etfinancier est ainsi modifié :
« 1° Après la premièrephrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1, sontinsérées cinq phrases ainsi rédigées : « Toutefois, etsans préjudice de l’article L. 312‑20 du présent code, larésiliation ne peut résulter ni du seul motif d’uneabsence de rentabilité liée aux caractéristiques individuelles duclient ou de son bénéficiaire effectif, ni du seul motif que leclient, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnéeau 1° de l’article L. 561‑10. La notification de larésiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout momentau cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement decrédit. Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que larésiliation intervient pour un motif légitime et qu’elle n’emportepas de conséquences excessives pour le client, notamment au regarddes autres relations contractuelles existantes. Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentalinéa. La saisine du médiateur proroge lepréavis. » ;
« 2° Après la premièrephrase du dernier alinéa du V de l’article L. 314‑13, sontinsérées cinq phrases ainsi rédigées : « Toutefois, larésiliation ne peut résulter ni du seul motif d’uneabsence de rentabilité liée aux caractéristiques individuelles duclient ou de son bénéficiaire effectif, ni du seul motif que leclient, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnéeau 1° de l’article L. 561‑10. La notification de larésiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout momentau cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement depaiement. Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que larésiliation intervient pour un motif légitime. Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent alinéa. Lasaisine du médiateur proroge le préavis. » ;
« 3° La quatrième lignedu tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2,L. 753‑2 et L. 754‑2 est ainsi rédigée :
« « 
L. 312-1-1	la loi n°   du   visant à luttercontre les fermetures abusives de comptes bancaires	
 » ;
4° La douzième ligne dutableau du second alinéa du I des articles L. 752‑10,L. 753‑10 et L. 754‑8 est remplacée par deux lignes ainsirédigées :
« « 
L. 314-13	la loi n°   du   visant à luttercontre les fermetures abusives de comptes bancaires	
L. 314-14	l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017	
 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il a été adopté au Sénat,l’article 2 présente des risques sérieux d’insécuritéjuridique et ne répond pas totalement au souci de concilier lamotivation systématique par la banque qui procède à la résiliationet les obligations qui lui incombent au titre de la lutte contre leblanchiment et le financement du terrorisme.
En effet, la motivationsystématique, sauf si celle-ci « contrevient aux objectifs desécurité nationale ou de maintien de l’ordre public »,conduira à une forme de divulgation passive de la part des banquesdes soupçons qui pèsent sur leur client, lorsque celui-ci ne sevoit notifier aucun motif de résiliation.
D’autre part, les amendementsadoptés par la chambre haute, en interdisant strictement certainsmotifs de résiliation, portent une atteinte excessive à la libertécontractuelle. La convention de compte est un contrat intuitupersonae, le cocontractant doit toujours pouvoir mettre fin à larelation s’il n’y a plus convenance.
Sensibilisé à ces risques quicompromettraient l’objectif du texte, le rapporteur propose deréécrire le dispositif afin d’imposer aux établissements de crédit,dès la notification à leur client de la résiliation de leurconvention de compte, de mentionner la possibilité pour ce dernierde saisir le médiateur de l’établissement, mis en placeconformément à l’article L. 316‑1 du CMF et agissant sous lecontrôle de l’ACPR dans l’intérêt du consommateur. La saisine dumédiateur, qui doit rendre sa décision sous un mois, proroge lepréavis de deux mois déjà prévu. Le rôle du médiateur consisteraitalors à s’assurer que la résiliation intervient pour un« motif légitime », sans qu’il soit tenu, eu égard auxexigences de confidentialité précédemment évoquées, d’en révéler lemotif précis.
Naturellement, il appartient auLégislateur de caractériser ce motif légitime : le rapporteurest porté à regarder comme « abusive » une résiliationdont le seul motif serait, soit l’absence de rentabilité du compte,soit les lourdeurs administratives de la gestion de certainsprofils de clients, en particulier les Français de l’étranger etles personnes politiquement exposées (PPE) et leurs proches, pourlesquels les procédures de due diligence peuvent être perçues parles banques comme excessivement contraignantes.
L’amendement complète enfin ledispositif en incluant les établissements de paiement, visés àl’article L. 314‑13, dans les dispositions visant à encadrerles résiliations abusives, en l’espèce de contrats-cadre deservices de paiement.