ART. PREMIER	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Mattei, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de deux mois du préavisrésulte de la transposition de l’article 55 de la deuxièmedirective européenne relative aux services de paiement. Uneextension de la durée du préavis, dès lors qu’il n’existe pas decirconstance nationale justifiant une disposition particulière,constituerait une sur-transposition de la directive et estsusceptible de créer une distorsion de marché au détriment desseules banques françaises. Surtout, il ne paraît pas souhaitable decréer une dichotomie selon le lieu de résidence du titulaire ducompte : des publics fragiles résidant en France peuventrencontrer des difficultés plus importantes que les Françaisétablis hors de France pour s’adapter à une fermeture de compte, dufait notamment de leur moindre usage des moyens de communicationélectroniques, mais ne continueraient à disposer d’un délai de deuxmois.
La suppression de cet article estdonc préférable, dès lors que la réécriture de l’article 2, eninstituant la possibilité d’un recours au médiateur del’établissement, peut conduire à une prorogation du délai deprévenance. Un client qui s’estime lésé par une fermeture de comptedu fait de ses difficultés à rétablir une relation commerciale avecune autre banque aura ainsi tout à intérêt à saisir le médiateurpour bénéficier d’une prorogation du délai.