APRÈS ART. 2	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Mattei, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 316‑1 du codemonétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxièmealinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il faiten particulier mention de l’ensemble des litiges et des réponsesapportées par les médiateurs dans le cadre des procédures prévuesaux articles L. 312‑1‑1 et L. 314‑13 du présent code,ainsi que des motifs de résiliation unilatérale présentés par lesétablissements concernés. » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À partir des donnéestransmises par les médiateurs des établissements concernés, legouverneur de la Banque de France remet chaque année auParlement un rapport sur les motifs de résiliation deconventions de compte de dépôt ou de contrats-cadre de services depaiement, les litiges portés devant les médiateurs et la mise enœuvre du droit au compte prévu à l’article L. 312‑1 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de ses travaux, lerapporteur a pu déplorer la difficulté à objectiver et à quantifierle phénomène de fermeture abusive de comptes bancaires. Pourapporter des réponses adaptées aux difficultés rencontrées par lesFrançais, le législateur doit bénéficier d’une meilleureinformation concernant les pratiques commerciales des banques, eten particulier les motifs conduisant à des résiliationsunilatérales. Le présent article explicite donc la mission desmédiateurs de la consommation, placés auprès des établissements decrédit ou de paiement, afin que leurs comptes rendus annuelsd’activité mentionnent les litiges liés aux fermetures de comptesainsi que les motifs invoqués par les établissements. Ces données,agrégées et anonymisées, seront transmises au gouverneur de laBanque de France, pour alimenter l’écriture d’un rapport annuel auParlement sur l’inclusion bancaire des Français, les motifs derésiliation et la mise en œuvre du droit au compte.