ART. PREMIER	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Lahais, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°CF13 de Pirès Beaune Christine
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« II. – Après lamême première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre del’économie ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et Socialsoutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, etl’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel :l’article 1er tel que rerédigé au Sénat permet un traitementdifférencié en faveur des français non résidents, sur le délai àobserver pour les établissements de crédit français pourrésilier.
Notre proposition appelle et précise simplement que le délaiminimal de 4 mois peut être augmenté par arrêtéministériel. C’est une avancée, et nous soutenons que lesprochains mois permettront de porter plus généralement les droitsdes usagers bancaires face aux grands groupes commerciaux, plus 10ans après la Loi Hamon du 17 mars 2014, et maintenant 3 ans aprèsla mise au clair d’un plan d’action par de nombreux acteursassociatifs du secteur comme la mise en place d’une réelle ambitiond’inclusion bancaire universelle ( SecoursCatholique - Caritas France, Emmaüs France, APF France Handicap,UFC Que Choisir, Familles rurales et la Confédération Syndicale desfamilles, Manifeste pour une inclusion financièreuniverselle , octobre 2022).
Notre sous-amendement implémente ainsi notre amendement initialCF22 dans les amendements CF13 et CF15 identiques de nos collèguesPS et GDR PCF.