ART. 2	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Renault
à l’amendement n°CF5 de Allegret-Pilot Alexandre
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ARTICLE 2
A l’alinéa 2, remplacer les mots : “d’élu de la République” parles mots : “personne politiquement exposée”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision