ART. 2	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Adopté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Michoux, M. Chaix, Mme Ranc, Mme Bordes, M. Rivière, M. Buisson, M. Frappé, M. Lottiaux, M. Le Bourgeois, M. Chavent, M. Guiniot, M. Perez, Mme D’Intorni, M. Fayssat et M. Alloncle
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« « 4° La qualitéd’élu de la République. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de garantir queles élus de la République puissent continuer à exercer leurfonction sereinement, sans risque de voir leur accès aux servicesbancaires entravé en raison de leur statut d’élu.
En effet, la qualité d’élu ne doit en aucun cas être un facteurdiscriminant pour l’accès aux services bancaires.
 
Résilier un compte de dépôt en raison de la fonction d’élu pourraitêtre perçu comme une tentative d’influencer ou de limiterl’indépendance de l’élu dans l’exercice de ses fonctions.
 
L’amendement vise donc à garantir que les élus puissent disposerdes mêmes droits économiques que n’importe quel citoyen, sans subirde pressions externes liées à leur mandat.