APRÈS ART. 2	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, Mme Ranc, Mme Bordes, M. Rivière, M. Buisson, M. Frappé, M. Lottiaux, M. Le Bourgeois, M. Chavent, M. Guiniot, M. Perez, Mme D’Intorni, M. Fayssat et M. Alloncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑1‑1 du codemonétaire et financier est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Pour toutefermeture de compte d’un parlementaire à l’initiative de la banque,une justification détaillée est fournie par celle-ci, démontrantque la décision de fermeture est indépendante du statut deparlementaire du client.
« En l’absence dejustification ou lorsque la décision apparaît avoir été prise entenant compte du statut de parlementaire du client concerné et à lademande de celui-ci, l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution impose à la banque fautive une amende dont lemontant ne peut excéder 0,1 % de son chiffre d’affaires, ainsique la publication sur son site internet de la décision del’Autorité constatant le manquement et imposant l’amendementionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fermeture d’un compte bancairepar une banque en raison du statut de parlementaire d’un clientsoulève des questions éthiques et juridiques. Un tel acte pourraitêtre perçu comme une discrimination, si ce n’est pas justifié parune raison légale ou contractuelle valable (risques de blanchimentd’argent ou d’autres raisons liées à la réglementationbancaire).
Dans le cadre de la réglementation bancaire et financière,l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille aurespect des obligations des établissements bancaires. 
Lorsqu’un compte bancaire est fermé, le présent amendement vise àce que l’établissement bancaire justifie de manière détaillée cettedécision, en particulier lorsque le client est unparlementaire.
Si la fermeture du compte est jugée abusive ou discriminatoire,l’ACPR pourra imposer une amende à l’établissement bancaire.
Le montant de cette amende nepourra pas excéder 0,1 % du chiffre d’affaires de la banquefautive. Cette dernière devra également publier sur son siteinternet la décision de l’Autorité constatant le manquement etimposant l’amende mentionnée. 
L’amendement impose donc une sanction sous forme de  Name andShame  afin de maintenir une transparence accrue sur lespratiques des institutions financières.