APRÈS ART. 2	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Chaix, M. Michoux, M. Lottiaux, M. Frappé, M. Buisson, M. Rivière, Mme Bordes, Mme Ranc, M. Le Bourgeois, M. Chavent, M. Guiniot, M. Perez, Mme D’Intorni, M. Fayssat et M. Alloncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑1‑1 du codemonétaire et financier est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Les fraisassociés aux transferts des fonds du compte que la banque a décidéde fermer vers le compte désigné par le client ne peuvent être à lacharge de ce dernier.
« Le transfert doit êtreexécuté sans délai dès instruction du client, tout comme lacommunication de l’ensemble des documents afférents à soncompte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à garantir la protection des clientsen cas de fermeture de leur compte bancaire. En effet, les fraisassociés aux transferts des fonds vers un autre compte désigné parle client ne doivent pas être supportés par ce dernier, car celaconstituerait une charge injustifiée.
La fermeture d’un compte bancaire est une décision unilatérale dela banque, qui engage sa responsabilité à l’égard de ses clients.En conséquence, les frais liés à cette fermeture, y compris ceuxassociés au transfert des fonds, doivent être à la charge de labanque.
De plus, le transfert des fonds doit être effectué sans délai dèsque le client a donné ses instructions, afin de respecter sesdroits à disposer librement de son argent. Toute lenteur ou retardpourrait porter préjudice au client et violer ses droits. Il en vade même pour la communication de l’ensemble des documents relatifsau compte, qui doivent être remis rapidement et de manièrecomplète. En agissant ainsi, la banque respecte non seulement lesobligations légales et contractuelles, mais aussi la confiance quelui accorde le client.
En conclusion, cet amendement vise à instaurer une relationbancaire plus transparente, équitable et respectueuse des droits duconsommateur. Il est essentiel que la banque prenne en chargel’ensemble des coûts associés à la fermeture de compte et que lesdémarches se déroulent dans les plus brefs délais, garantissantainsi un service de qualité et conforme aux attentes desclients.