ART. PREMIER	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de laprésente proposition de loi prévoit le doublement du délai depréavis pour la fermeture des comptes bancaires détenus par untitulaire résidant hors de France, le portant de deux àquatre mois. Cette mesure pose plusieurs difficultés, tant surle plan règlementaire que sur celui du principe d’égalité entre lesclients des établissements bancaires.
Cette mesure contrevient auxobligations réglementaires des établissements bancaires. Le délaide préavis, fixé à deux mois, est issu du droit européen, transposéau IV de l’article L314‑13 du Code Monétaire et Financier (CMF). Cedélai prend en compte la situation des personnes en mobilitéinternationale. Les banques sont tenues de recueillir, avant ettout au long de la relation d’affaires, « les informationsrelatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autreélément d’information pertinent » (article 561‑5-1 CMF)et d’exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées(article 561‑6 CMF). En l’absence des informations nécessairesà la connaissance client, elles ont l’obligation de procéder à laclôture du compte (article 561‑18 CMF). Les principaux paysvisés sont ceux présentant des risques importants de blanchiment,de financement du terrorisme ou de corruption. L’allongement dudélai de préavis pourrait ainsi compromettre l’efficacité de cesdispositifs de surveillance.
En outre, le doublement de la duréede préavis pour la fermeture des comptes bancaires dont letitulaire réside à l’étranger crée une rupture d’égalité entretitulaire d’un même compte. Cette différence de traitement n’estpas justifiée par une différence objective de situation, puisqueles comptes de dépôt et de paiement peuvent être ouverts àdistance, sans présence physique. L’identification pouvantdésormais se faire à distance par voies électroniques.
En conséquence,l’article 1er, en créant une contraintesupplémentaire pour les établissements bancaires sans justificationréglementaire ni économique claire, risque d’être source decontentieux et d’insécurité juridique. 
Le présent amendement vise donc àsupprimer l’article 1er de la présente propositionde loi.