ART. 2	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 321)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la présente proposition de loi est incompatibleavec la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financementdu terrorisme et contraire aux principes fondamentaux du droit descontrats et du droit bancaire.
La rédaction issue du Sénat est de nature à affaiblir l’actioncommune des autorités, des banques et de Tracfin, dans la lutteanti-blanchiment et de financement du terrorisme (LCB-FT). Enl’état, l’unique exception à l’obligation de justification de ladécision de résiliation permettrait, par un raisonnement acontrario, à la personne concernée de déduire qu’une fermeture decompte non motivée résulte d’un soupçon lié à ces infractions. Unetelle situation risquerait d’alerter les individus visés, leuroffrant ainsi la possibilité de dissimuler des éléments depreuve.
En outre, le présent article est contraire aux principesfondamentaux du droit des contrats et du droit bancaire.L’ouverture et la fermeture d’un compte relèvent de l’appréciationde chaque établissement, selon sa politique de risque et sastratégie commerciale. C’est par ailleurs un contrat intuitupersonae, qui doit pouvoir être résiliée unilatéralement,lorsque sa durée est indéterminée, sans obligation dejustification, conformément à la liberté contractuelle de la banque(article 1102 du Code civil). Le droit de résiliation unilatéraleavec un préavis d’au moins deux mois respecte les principes du Codecivil, qui interdit les engagements perpétuels (article 1210 duCode civil) et consacre la faculté de mettre fin à un contrat àdurée indéterminée, sous réserve de respecter le délai de préaviscontractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article1211 du Code civil). Exiger une motivation irait à l’encontre deces principes sans améliorer la protection des clients.
Enfin, l’accès à un compte bancaire déjà garanti par le droit aucompte et l’interdiction de clôturer un compte pour motifd’absence de rentabilité, de refus de modification de la conventionou des montants de retraits jugés trop élevés constitue uneatteinte à la liberté d’entreprendre et pourraient causer desdistorsions de marché. 
Au regard de ces éléments, le présent amendement vise àsupprimer l’article 2 de la présente proposition de loi.