ART. 21	N°I-1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1
présenté par
M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun et M. Ceccoli
------------
ARTICLE 21
I. – Substituer aux alinéas 41 à 43l’alinéa suivant :
« 25° Au deuxième alinéadu II de l’article L. 425‑20, lemot : « douzième » est remplacé par lemot : « tiers ». »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe surl’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxedevaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzièmeétant affecté aux collectivités à compétences départementales, etun autre douzième aux collectivités communales etintercommunales.
 
Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, enportant à un tiers la part du produit redirigé vers lesDépartements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes.
 
En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne desmobilités, les différents modes de transports étant complémentaireset de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à laroute.
L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui prèsde 90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera àtenir cette place dans l’avenir.
 
Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner lesmobilités. Elle nécessite des investissements supplémentairesindispensables pour faire face aux conséquences du réchauffementclimatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voiesdédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…)et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que leréseau est vieillissant et nécessite des travaux voire desreconstructions de nombreux ouvrages d’art.
Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmententalors que les capacités d’investissement des collectivités sontentravées par des recettes en baisse (non-indexation des dotations,chute des DMTO) et des dépenses en hausses imposées par l’État.Depuis 2018 et la perte du Foncier bâti, les Départements nedisposent plus de levier fiscal.
 
Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliardsd’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation etla modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alorsque la route génère au niveau national 40 milliards de recettesfiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements –l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe poids lourd n’a pas permisde leur attribuer la part qui leur revenait initialement. Larefondation des modes de financement de la route s’impose d’autantplus dans une période où les Départements connaissent une criseaiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurspolitiques d’investissement notamment dans le domaine routier.
 
Cet amendement est un premier pas vers le nécessairerééquilibrage du modèle économique de la route.