APRÈS ART. 13	N°I-100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-100
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le septième alinéadu f du 1 du III de l’article 220 sexies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase estcomplétée par les mots : « , et à 30 % pour cesmêmes œuvres réalisées intégralement ou principalement dans undépartement ou une collectivité d’Outre-mer. » ;
2° La seconde phrase estcomplétée par les mots : « , et à 40 % pour cesmêmes œuvres réalisées intégralement ou principalement dans undépartement ou une collectivité d’Outre-mer. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le taux du crédit d’impôt desœuvres audiovisuelles (de 25 à 30 %) et des œuvrescinématographiques (de 30 à 40 %) réalisées dans un département ouune collectivité d’Outre-mer.
Les territoires ultramarins souffrent de l’éloignement et dessurcoûts que cela génère sur le budget d’une œuvre.
Il s’agit donc, par ce crédit d’impôt plus élevé, de soutenir etde promouvoir la réalisation d’œuvres audiovisuelles etcinématographiques dans un territoire ultramarin.
Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commissionmixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pourl’Outre-mer (CIOM).