ART. 41	N°I-1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1001
présenté par
M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 41
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Ces emprunts ne doivent pasêtre indexés sur l’inflation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation(OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont leprincipal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instrumentsfinanciers se révèlent coûteux pour les finances publiques. Eneffet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation ducoût de ces obligations pour le contribuable.
 
En 2023, le coût de la charge de la dette des obligationsindexées sur l’inflation (OATi), en particulier celles émises entre2018 et 2020, a été élevé en raison de l’inflation. En 2022, lesOATi avaient déjà engendré un surcoût de 15,5 milliards d’eurospour l’État français. Ce montant est lié à la forte hausse del’inflation qui a directement augmenté les montants d’intérêtsversés sur ces obligations. Pourtant, durant les années comprisesentre 2018 et 2020, les taux étaient négatifs, il était doncprévisible que l’inflation augmenterait dans les années suivantes,ce qui aurait pu inciter à privilégier des émissions d’obligationsà taux fixe, afin de minimiser la charge future de la dettepublique. Une telle stratégie peut être perçue comme une prise derisque excessive, ayant eu pour conséquence d’alourdir inutilementla charge de la dette publique.
 
De plus, si on prend comme référence les 15,5 milliards d’eurosde surcoût des OATi en 2022, une proportion significative de cettecharge aurait été évitée si des OAT classiques avaient été émises àla place. En supposant que l’inflation se stabilise autour de5 % en 2024, le coût des OATi pourrait être encore supérieur à10 milliards d’euros par an.
En conséquence du gouffre financier que représente le coût desOATi pour l’État, le présent amendement prévoit l’interdictionprogressive des OATi sous 5 ans.