APRÈS ART. 3	N°I-1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1002
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindecies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase estcomplétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre2024 ».
2° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026,les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 %de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit aucrédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personnehébergée. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trois quarts des quelque 600 000 résidents des maisons deretraite ont des revenus inférieurs au coût de leur séjour. Ilsdéboursent en moyenne 1 957 euros par mois alors que 76 % despensionnaires ont moins de 2 000 euros de retraite. A l’heureactuelle, les contribuables peuvent bénéficier d’une réductiond’impôt à hauteur de 25% des frais liés à l’hébergement en EHPAD,dans la limite de 10 000 euros par personne. Cette mesure exclutles personnes non imposables, donc les plus modestes. Aussi, parcet amendement, il est proposé de permettre aux résidents debénéficier d’un crédit d’impôt Ehpad équivalent à 2 500 euros à laplace de la réduction d’impôt existant actuellement, ce quireprésente le coût plus d’un mois en EHPAD.