APRÈS ART. 16	N°I-1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1006
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Ceccoli et M. Juvin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.