APRÈS ART. 16	N°I-1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1011
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le Ide l’article 1384 C bis du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes de recettesrésultant de cette exonération sont compenséesintégralement ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services et par la création d’une taxeadditionnelle au droit de consommation sur les alcools, visé àl’article 403 du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’État compense intégralement laperte de recettes résultant   de l’exonération de taxefoncière introduite par loi de finances pour 2024 en faveur deslogements sociaux anciens faisant l’objet d’une rénovationlourde.
Cette compensation se justifie en vertu du principe selon lequelles exonérations de taxe foncière, dont la mise en œuvre n’est passubordonnée à une décision des organes délibérants descollectivités (que ce soit pour décider de leurs applications, s’yopposer ou en limiter les effets), s’apparentent à un transfert decharge et doivent donc être compensées financièrement parl’Etat.