APRÈS ART. 16	N°I-1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1014
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407bis est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
i) La première phrase estainsi modifiée : 
– Les mots : « autres quecelles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– Les mots : « de deuxannées » sont remplacés par les mots : « d’uneannée » ;
ii) La seconde phrase estremplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pourl’application de la taxe, est considéré comme vacant un logementdont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix joursau cours de la période de référence définie au présent alinéa. Lataxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté ducontribuable » ;
b) À la seconde phrase dudeuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui descommunes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés ;
3° Le I de l’article 1407ter du code général des impôts, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
– Au début, les mots :« Dans les communes classées dans les zones géographiquesmentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés ;
– Sont ajoutés les mots :« et vacants dans : »
– Sont ajoutés trois alinéas ainsirédigés : 
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatifsocial ; 
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements. 
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée. »
b) Le dernier alinéa estsupprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’Etat dansles communes situées en zones dites tendues. Elle est due pourchaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier del’année d’imposition, et augmente en fonction du nombre d’années devacance.
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est perçuepar les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés enzone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deuxannées au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux estidentique à celui de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale (THRS). 
Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logementsvacants. Cette fusion, qui suit le modèle de la THLV, permettra desimplifier la fiscalité pour les collectivités territoriales,d’empêcher les stratégies d’optimisation permises par lescaractères exclusifs de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et de la taxe annuelle sur les logements vacants, desimplifier la lisibilité de l’impôt.
La formulation proposée permettra à toutes les communesd’introduire une majoration de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires via l’article 1407 ter. En 2014, au momentde sa création, l’Assemblée Nationale avait évalué que l’article1407 ter était « de nature à contribuer à la lutte contrel’étalement urbain et à la re-densification des centres-villes,avec toutes les incidences environnementales qui en résultent(notamment une réduction des déplacements motorisés, de laconsommation d’espaces ruraux agricoles et des ressourcesnaturelles) ». Aujourd’hui, après la loi Climat et l’introductionde l’objectif ZAN, qui s’applique sur tout le territoire, toutesles communes devraient donc avoir accès à un tel outil fiscal, etnon plus seulement celles qui sont visées par la taxe sur leslogements vacants actuellement.
Par ailleurs, le dispositif proposé par l’amendement permet à lacommune qui a instauré l’intégration des logements vacants dans lechamp d’application de la THRS de pouvoir majorer la THRSs’appliquant aux logements vacants en fonction de la durée de lavacance. La commune pourra donc mettre un place un taux différenciéde majoration pour les résidences secondaires non vacantes, pourles résidences vacantes depuis plus d’un an, pour les résidencesvacantes depuis plus de deux ans, etc. Sans cet ajout essentiel, lafusion des taxes entrainerait d’une part la perte de laprogressivité établie à travers la TLV aujourd’hui, d’autre part laperte de la possibilité de différencier la fiscalité sur lesrésidences secondaires et sur les résidences vacantes, et donc unciblage moins précis en fonction de la situation du parc dans lacommune.
Enfin, l’amendement propose de pouvoir majorer jusqu’à 100% laTHRS, contre 60% aujourd’hui.
Le plafond actuel est trop faible pour être dissuasif, il fautdonner plus de liberté aux conseils municipaux afin de luttercontre la crise du logement. De plus, ce rehaussement créé unemarge nouvelle, nécessaire pour donner la possibilité aux communesqui ont déjà un taux à 60% d’instaurer une surtaxe progressive enfonction de la vacance.