APRÈS ART. 16	N°I-1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1015
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1461du code général des impôts est complété par un 9° ainsirédigé :
« 9° Les personnesexerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés,lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant unséjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pasdomicile. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de clarifier et d’adapter lalégislation fiscale en ce qui concerne les
loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Actuellement, selonl’article 1447 du Code général
des impôts, certaines activités de location meublée sont réputéesexercées à titre professionnel, ce
qui entraîne la soumission à la CFE. Cependant, la définition duLMNP selon la Loi n° 49-458 du 2
avril 1949 ne correspond pas toujours à celle de la CFE, créantainsi une situation paradoxale.
Les bailleurs individuels n’ayant qu’un seul bien souvent acquisdans le but de compléter une
retraite et de pouvoir aider leur famille ne peuvent pas êtresoumis à une cotisation destinée à taxer
les entreprises. De plus n’étant pas proportionnelle, elle peutavoir un impact significatif sur le
revenu tiré de la location d’un petit logement à l’année,entrainant une incapacité à financer une
rénovation énergétique permettant de continuer à le louer malgréles contraintes à la location
imposées par le législateur.