ART. 29	N°I-1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1018
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand et M. Ceccoli
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ARTICLE 29
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cette dotation est minorépar application d’un taux qui, appliqué au montant total à verserau titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540780 € »
les mots : 
« à verser est égal au montantversé en 2024. »
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de cette dotation est minorépar application d’un taux qui, appliqué au montant total à verserau titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 214278 401 €. »
les mots :
« à verser est égal au montantversé en 2024. ».
III. – Compléter cetarticle par les alinéas suivants : 
« IV. – La perte de recettespour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
« V. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 prévoit de diminuer en 2025 la Dotation decompensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) descommunes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des fondsdépartementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Cesdiminutions, appliquées aux dotations servant de variablesd’ajustement au sein des transferts de l’Etat aux collectivités,s’élèveraient à 259 millions d’euros pour le bloc communal en 2025(-18 % sur la DCRTP et -21 % sur les FDPTP). 
La DCRTP du bloc communal et les FDPTP ont déjà fait l’objet dediminutions successives avant 2020 au titre de ce mécanismed’ajustement. S’ils ont été préservés entre 2020 et 2023, denouvelles baisses ont été appliquées en 2024, à hauteur de 27millions d’euros. L’effort demandé en 2025 est donc près de 10 foisplus élevé que celui réalisé l’an dernier.
Ces diminutions, qui se cumulent dans le temps, constituent despertes pérennes de recettes, s’ajoutant aux pertes supportées enparticulier sur la DGF. 
De plus, elles remettent en cause le principe de garantie desrecettes locales, pourtant annoncé par l’Etat lors de chaqueréforme de la fiscalité locale. 
Il faut enfin rappeler que les baisses appliquées sur la DCRTP etles FDPTP sont inéquitables au regard des communes et des EPCIconcernés. En effet, la DCRTP, instituée lors de la suppression dela taxe professionnelle, visait précisément à compenser de manièreintégrale et pérenne les pertes de recettes des collectivités lesplus perdantes à la réforme ; pour le bloc communal, ils’agissait principalement de communes et EPCI situés sur desterritoires industriels. Quant aux FDPTP, ils sont versés à descommunes et EPCI défavorisés au regard de critères de ressources etde charges ; ils ont donc un objectif de péréquation au seindes départements éligibles. Alors que les FDPTP ont déjà perdu plusdu tiers de leur montant depuis 2017, la diminution supplémentaireproposée dans le PLF 2025 porterait leur baisse à 50 %, affectantdes communes et EPCI identifiés comme plus fragiles.
Afin de ne pas amputer davantage les budgets des communes et EPCIconcernés, le présent amendement propose de maintenir la DCRTP etles FDPTP à leur niveau de 2024.