ART. 28	N°I-1019 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1019 (Rect)
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 28
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Après la premièrephrase du B du V du même article 34, il est inséré une phraseainsi rédigée :« Pendant la durée de l’expérimentation,les clubs de jeux sont autorisés à exploiter les machines à sousmentionnées à l’article L. 321‑5‑1 du code de la sécuritéintérieure ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe général d’interdictiondes jeux de hasard en France - édictée depuis le XIXème siècle -connaît de nombreuses exceptions, parmi lesquelles les casinos et,depuis loi du 28 février 2017, les clubs de jeux à Paris.
S’agissant de ces derniers,l’expérimentation ouverte à compter de 2018 relève d’une ruptureavec une législation ancienne, datant de 1919, interdisant les jeuxnon seulement à Paris, mais dans un rayon de 100 kms autour de lacapitale (à l’exception de la ville thermaled’Enghien-les-Bains).
L’objectif initial del’expérimentation consistait à lutter contre les affaires de fraudefiscale et de blanchiment d’argent dans les cercles de jeuxd’argent associatifs, via le service central des courses et jeux,et de procurer à l’État de nouvelles rentrées fiscales.
Il existe aujourd’hui sept clubs dejeux à Paris, exploités par des sociétés commerciales, ayant généréen 2023 presque 800 000 entrées, 47 millions € de rentrées fiscalespour l’État, et 9 millions € pour la ville de Paris.
Ces établissements sont titulairesd’une autorisation ministérielle temporaire leur permettant deproposer au public une offre limitée à certains jeux de cercle etde contrepartie, fixée par décret.
Les machines à sous, dontl’exploitation est exclusivement autorisée pour les casinos,génèrent l’essentiel du chiffre d’affaires du secteur. Leurautorisation, à titre expérimental, dans les clubs de jeux à Parispourrait constituer une nouveau potentiel de développement dechiffre d’affaires et de rentrées fiscales, en particulier pourviser une clientèle touristique actuellement peu nombreuse àfréquenter ces clubs à Paris. Au demeurant, à l’instar des cerclesde jeux avant l’expérimentation, les machines à sous clandestines àParis constituent un vecteur de blanchiment d’argent.
Pour éviter toute distorsion deconcurrence avec les casinos, le régime fiscal applicable aux clubsde jeux pourrait se rapprocher de celui applicable aux casinos, auterme de l’expérimentation prévue par la loi du 28 février2017.
Le présent amendement vise ainsi àautoriser les machines à sous, dans le cadre de l’expérimentationde la loi du 28 février 2017, au sein des clubs de jeux àParis.