ART. 29	N°I-1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1020
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Ceccoli et M. Juvin
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 244686 833 € »,
le montant :
« 27 586 086833 € ». 
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création de taxes additionnelles aux droits visés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF à sonniveau de 2024. Après les revalorisations de la DGF du bloccommunal à hauteur de 320 millions d’euros sur chacune des deuxannées 2023 et 2024, le PLF 2025 renoue ainsi avec le gel appliquéde 2018 à 2022 à la DGF.
Le présent amendement propose au contraire de revaloriser la DGF dubloc communal à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 %. La DGFdes communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 341 millionsd’euros par rapport à 2024.
Cette indexation est nécessaire pour éviter qu’en 2025, une grandeproportion de communes supporte de nouveau une baisse de leurDGF. 
Il est en effet rappelé que, sans indexation ou revalorisation del’enveloppe, l’ensemble des besoins à couvrir au sein de la DGF, eten premier lieu la progression de la péréquation (hausses de la DSUet de la DSR), sont financés intégralement par le bloc communal. De2018 à 2022, le gel de l’enveloppe avait ainsi entraîné la baissedes DGF individuelles pour environ la moitié des communes chaqueannée, en totale opposition avec la promesse présidentielle d’unmaintien des montants de DGF pour toutes les collectivités, àsituation individuelle inchangée.