APRÈS ART. 13	N°I-1027 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1027 (Rect)
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estcomplétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricolesredevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenupeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur lesdépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sontcoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion àune coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles auprofit de coopérateurs de 2025 à 2030. Pour être pris en compte, lecrédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitantagricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant aumoins trois années.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépensesde mécanisation  collective engagée auprès de la coopérativeau titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pourchaque exploitant agricole.
« Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activitédepuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pasplafonné.
« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant aucours de la période mentionnée au second alinéa du présent III, lafraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par lapersonne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire del’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductionde l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, résultant d’un travail mené avec la Fédérationdes coopératives d’utilisation des matériels agricoles (CUMA) de laGironde et du Lot-et-Garonne, s’inscrit dans une démarche d’effortbudgétaire orienté vers la modernisation des exploitationsagricoles nécessaire pour garantir leur compétitivité et ainsi lasouveraineté alimentaire française.
 
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’uneexonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession dematériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto àfavoriser la consommation individuelle de machines agricoles. Enrevanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telleune exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque lesexploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pouracheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. Lafiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité,ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d’agroéquipements.
 
Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique etfinancier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier lamutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation desmachines. La charge cumulée des frais de mécanisation pourl’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % dela mécanisation totale française.
 
De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération deplus-value de reventes individuelles de matériel agricole pourinciter une partie des exploitations agricoles à participer à unemutualisation des matériels agricoles au travers de coopérativesagricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisationcollective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôtmécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu oul’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé.La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Ellebaisserait le coût des charges de mécanisation des matérielsagricoles. 15 000 euros par an et par exploitation pourraient êtreéconomisés en travaillant mieux ses charges de mécanisation selonune étude de la FNCuma. Elle inciterait à une utilisation plusresponsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux detransition énergétique.
L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été définipour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value siles machines agricoles détenues par les coopératives agricolesétaient détenues directement, sans mutualisation, par lesexploitants agricoles.
 
Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, lecrédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait lescaractéristiques suivantes : 
- Il serait de 7,5 % ;
- Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateursau titre des charges
de mécanisation collective ;
- Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 €;
- Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans,il serait plafonné à
3000 € par an ;
- Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitantagricole membre de la
Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant aumoins trois ans.
 
La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collectiveest donc évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, àbudget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale desplus values de cession de matériel agricole.