APRÈS ART. 33	N°I-103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-103
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase duIII de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation, lemontant : « 90 € » est remplacé par lemontant : « 150 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d´appel.
La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été miseen place par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018relative à l’orientation et à la réussite des étudiants dite « loiORE ». Cette contribution est payée par les étudiants inscrits enformation initiale chaque année et collectée par les CROUS. Àl’origine fixé à un montant de 90 euros, la CVEC est indexée surl’inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) selonl’article L. 841-5 du code de l’éducation pour atteindre désormais103 euros en cette rentrée 2024.
Le produit de la contribution en 2023-2024 atteint 170 millionsd’euros en faveur des établissements d’enseignement supérieur et àdestination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Elleconcourt à financer des projets bénéfiques au bien-être desétudiants, en particulier en matière de santé, de sport ou deculture.
Il faut toutefois souligner que le montant de la CVEC resteinférieur de plus de la moitié au droit de médecine préventive, dûpar les étudiants, auquel elle se substitue depuis 2018 : en effet,la cotisation de sécurité sociale étudiante s’élevait à 217 euros.De plus, plusieurs catégories d’étudiants en sont notammentexonérées à l’instar de ceux bénéficiant d’une bourse sur critèressociaux.
Le rapporteur spécial Charles Sitzenstuhl de la mission Rechercheet enseignement supérieur souhaite donc élever le montant annuel dela CVEC afin d’accroître le financement de ces actions servant àaméliorer l’accueil des étudiants, en particulier pour accompagnerle déploiement des services de santé étudiante (SSE), tout enpréservant le pouvoir d’achat des étudiants les plus précairesbénéficiant d’une exonération de contribution.