APRÈS ART. 16	N°I-1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1031
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 1585 du code généraldes impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1585. – Les cessions de droitssociaux visées au 2° du I de l’article 726 sont soumisesà une taxe additionnelle d’enregistrement.
« Cette taxe, dont laperception est confiée au service des impôts, est fixée à0,8 %. Son assiette correspond à la valeur des immeubles etdes droits immobiliers inscrits au bilan de la société à la date dela cession, au prorata des parts qui font l’objet de latransaction. 
« Le produit des droits perçusen application de l’alinéa précédent est réparti, le cas échéant,entre les départements, au prorata de la valeur des biens sis surleur territoire et inscrits à l’actif de la société dont les titressont cédés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux cessionsde parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière sur celuides cessions d’immeubles, dans le cadre du prélèvement des droitsde mutation à titre onéreux (DMTO). Ces sociétés seront alorsredevables d’une taxe additionnelle de 0,8%, dont le produit seraaffecté aux départements.
Via la création d’une taxe supplémentaire sur les droitsd’enregistrement, composante des DMTO, cet amendement permet decorriger une distorsion fiscale en alignant le taux globalapplicable aux opérations de cession de parts sociales, sur lesopérations de cession d’immeubles. Cette taxe de l’ordre de 0,8%s’appuie sur les règles d’assiette définies par l’article 726 duCGI, qui prévoit un taux de 5 % pour les cessions de titre desociétés à prépondérance immobilière et vient s’ajouter au tauxexistant.
La répartition de cette nouvelle taxe entre les départementsconcernés se fera au prorata de la valeur des biens situés sur leurterritoire, afin de garantir une attribution proportionnelle duproduit de la taxe en cas d’implication de plusieurs départementsdans une même transaction.
Instaurer ce régime fiscal permettra de limiter le risque desubstitution des transactions portant sur des droits sociaux auxtransactions portant sur des immeubles, à des fins d’optimisationfiscale. En effet, la cession de parts de sociétés à prépondéranceimmobilière peut constituer une alternative à la cession des biensimmobiliers inscrits à leur actif, en particulier lorsque cessociétés ont été créées spécialement en vue de la détention ou duportage d’un seul bien ou ensemble immobilier. De tellestransactions privent les départements d’une partie du produit desdroits d’enregistrement et de publicité foncière de l’article 683du code général des impôts.
Cette proposition, sans avoir d’impact direct sur les recettesde l’État, présente un double intérêt : renforcer lesressources des départements tout en rétablissant une équitéfiscale entre ces deux types de transactions.