ART. 30	N°I-1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1032
présenté par
Mme Alexandra Martin et M. Ceccoli
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer, le recentrage du Fondsde Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) sur leseul soutien à l’investissement. À cette fin, il maintientl’intégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de lavoirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevantde l’informatique en nuage pour revenir au régime commun historiquedu fonds. 
En outre, il vise à supprimer l’abaissement du taux du FCTVA à14,850 % (contre 16,404 % en 2024) pour les attributions. 
Les mesures de restrictions à un an des élections municipales ontpeu de chance d’être réalisables dès 2025 : les collectivitésterminent en effet leurs programmes d’investissements. 
Une baisse du FCTVA en PLF 2025, par exemple, ne s’appliqueraqu’aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025, soit unefaible économie en 2025 (environ 20% du total du FCTVA sont versésl’année de la réalisation de la dépense, 55% sont versés l’annéesuivante, et 25% en N+2). Pour les collectivités locales quitouchent le FCTVA l’année de la dépense (essentiellement desintercommunalités), les équilibres des financements des fins deprogramme pourraient être bouleversés. 
En 2026, les dépenses d’investissement seront en outre trèsfaible voire à la baisse.  Cette mesure d’économie sur leFCTVA ne produira donc de réelles économies pour le budget del’Etat qu’à partir de 2027 (FCTVA versé pour les dépenses réaliséesen 2025 et en 2026). 
De plus, réduire le FCTVA risque d’avoir un impact sur le calculde la règle d’or. En effet, le FCTVA représente environ 20% desrecettes d’investissement. Son montant est inclus dans lesressources propres externes pour le calcul de la règle d’or :réduire le FCTVA constituerait donc un risque systémique pourl’équilibre des budgets et le respect de la règle d’or. 
C’est aussi un risque pour les prêteurs et la constitution de leursfonds propres.
Ce manque à gagner n’est par ailleurs, n’est ni légitime, ni encohérence avec l’objectif de réduction du déficit public de ceprojet de loi de finances.