APRÈS ART. 16	N°I-1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1033
présenté par
M. Lottiaux, M. Ballard, M. Bryan Masson, M. Giletti, M. Beaurain, M. Markowsky, M. Dussausaye, M. Pfeffer, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Chenu, M. Villedieu, Mme Marais-Beuil, Mme Levavasseur, M. Guiniot, M. Limongi, Mme Rimbert, M. Mauvieux, M. Rambaud, Mme Blanc, M. Taché de la Pagerie, Mme Hamelet, Mme Alexandra Masson, Mme Parmentier, M. Rancoule, M. Humbert, Mme Galzy, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Grangier, M. Clavet, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Weber, M. Dufosset, M. Falcon, M. Bentz, Mme Joubert, M. Boulogne, M. Guibert, M. Jenft, Mme Auzanot, M. Jolly, M. Evrard, M. Allegret-Pilot, M. Golliot, M. Muller, M. Gery, Mme Delannoy, M. Rivière, Mme Ranc, Mme Martinez, M. Sanvert, M. Schreck et M. Lioret
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° La sous-section 1 de lasection 6, du chapitre III du titre III du livre III de la deuxièmepartie est ainsi modifiée :
a) Le 4° du I del’article L. 2333‑26 du code est complété par les mots :« ou des actions d’entretien ou de restauration de toutélément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure deprotection relevant du code du patrimoine ou engagée avec leconcours de la Fondation du patrimoine ; »
b) Après le tableaudu troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du codegénéral des collectivités territoriales, il est inséré un alinéaainsi rédigé : 
« Les tarifs plafonds peuventêtre majorés de 20 % pour la seule réalisation de travauxd’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine localtels que définis à l’article L. 2333‑26. »
2° Le 3° du I del’article L. 5211‑21 du code général des collectivitésterritoriales est complété par les mots : « ou desactions d’entretien ou de restauration de tout élément dupatrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protectionrelevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de laFondation du patrimoine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à la fois à ouvrir la possibilité auxcommunes et aux établissements publics de coopérationintercommunale d’instituer la taxe de séjour pour des actionsd’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine localfaisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code dupatrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation duPatrimoine ainsi que, pour toutes les communes et EPCI ayantinstitué cette taxe, ainsi que la métropole de Lyon, d’en majorerle plafond de perception s’ils affectent les recettessupplémentaires correspondantes à ces actions.
 
Cet amendement part d’un triple constat :
 
- les crédits pour l’entretien et la restauration du patrimoinesont insuffisants alors que les besoins sont majeurs pour lapréservation de nombre de nos monuments ;
 
- de très nombreux touristes se déplacent dans nos territoiresen grande partie pour apprécier le patrimoine local : il est donclogique que la taxe de séjour puisse servir à son entretien ;
 
- le montant de la taxe de séjour (hors taxe additionnelledépartementale) dépasse les 500 millions d’euros. C’est donc unerecette potentielle de plus de 100 millions d’euros qui pourraitêtre consacrée à l’entretien et à la restauration du patrimoinelocal.
 
L’amendement encadre les actions éligibles à cette nouvellerecette et limite cette possibilité d’emploi au patrimoine localfaisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code dupatrimoine (c’est-à-dire un site classé ou inscrit) ou d’uneopération d’entretien et de restauration avec le concours de laFondation du patrimoine (c’est à dire un site non nécessairementclassé ou inscrit).
 
Cet amendement modifie 3 articles du code général descollectivités territoriales :
 
- l’article L2333-26 relatif aux modalités d’affectation de lataxe de séjour par les communes, - l’article 2333-30 relatif auxtarifs plancher et plafond de la taxe de séjour,
 
- l’article L5211-21 relatifs aux EPCI et à la métropole de Lyonsusceptibles de recevoir le produit de cette taxe.