APRÈS ART. 3	N°I-1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1039
présenté par
Mme Jourdan, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Philippe Brun, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200est complété par un h ainsi rédigé :
« h) D’associationsd’intérêt général dont la gestion est désintéressée et habilitée enapplication de l’article L. 266‑2 du code de l’action socialeet des familles exerçant à titre principal des actions concrètes delutte contre la précarité alimentaire en faveur des personnes endifficulté, en procédant notamment à la vente de denréesalimentaires et produits d’hygiène via des tarifs différenciés à unpublic mixte ; »
2° Le 1 de l’article 238bis est complété par h ainsirédigé :
« h) D’associationsd’intérêt général dont la gestion est désintéressée et habilitée enapplication des dispositions de l’article L. 266‑2 du code del’action sociale et des familles exerçant à titre principal desactions concrètes de lutte contre la précarité alimentaire enfaveur des personnes en difficulté, en procédant notamment à lavente de denrées alimentaires et produits d’hygiène via des tarifsdifférenciés à un public mixte. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose uneouverture d’un droit à une réduction d’impôt pour un don à desépiceries sociales et solidaires ouvertes à tous via des tarifsdifférenciés.
 
L’aide alimentaire, bien que nécessaire pour répondre à l’urgencede la faim, génère une certaine stigmatisation liée à la pauvreté,amenant ainsi plus de la moitié des personnes en situation deprécarité alimentaire à ne pas mobiliser cette aide pour senourrir.
 
C’est dans ce cadre que des dispositifs alternatifs et/oucomplémentaires à l’aide alimentaire se sont développés, afin deproposer des actions combinant les enjeux de participation despersonnes, de recherche de mixité sociale et de plus grande qualitéalimentaire.
 
L’avis 91 du Conseil National de l’Alimentation, à travers sarecommandation 55 et le rapport IGAS, via sa recommandation 7,mentionnent la nécessité, pour les pouvoirs publics, de soutenirces initiatives innovantes. En effet, les structures de luttecontre la précarité alimentaire basées sur la mixité socialeapportent une réelle complémentarité aux dispositifs d’aidealimentaire distributive :
-       Un outil de lutte pourl’accès aux droits : par son caractère non-stigmatisant et sonorientation en interne, l’épicerie est une porte d’entrée pour lespersonnes ne souhaitant pas se rendre dans les dispositifs d’aidealimentaire “classiques”
-       Un outil de lutte contre laprécarité sociale et l’isolement : couplé à un espace deconvivialité, l’épicerie permet de resocialiser la personne voirede la faire participer à des missions bénévoles. Cette convivialitéet l’absence de stigmatisation est une des raisons pour lesquellesces épiceries souffrent moins de la crise du bénévolat.
-       Un outil de sensibilisation àune alimentation plus saine et durable : l’épicerie en mixité depublic s’intègre plus régulièrement encore dans une démarched’approvisionnement vertueuse, notamment avec les producteurs àproximité. L’épicerie sociale et solidaire devient alors un lieu desensibilisation, permettant de déconstruire certaines idées.
 
Cependant, ces dispositifs souffrent d’un flou juridique et fiscalqui vient mettre à mal leur modèle socio-économique et leurpérennité. En effet, malgré une gestion totalement désintéressée,l’administration fiscale peut être susceptible d’interpréterl’activité de vente au public non précaire comme une activitéconcurrentielle du secteur marchand, entraînant de fait uneimposition et une inéligibilité au mécénat. Cette inéligibilitépeut alors fortement déstabiliser ces structures, qui, dans uncontexte de forte hausse de la précarité, de raréfaction desfinancements publics notamment locaux, se tournent vers le mécénat(actuellement, environ 10 % des financements de cesépiceries).
 
Le régime fiscal de l’épicerie se définit par rapport à la réunionde conditions prévues par les articles 200 et 238 bis du CGI quisont d’être d’intérêt général et de répondre au caractère social.Ainsi, pour être éligible au mécénat, l’épicerie doit répondre àces deux principes. Le caractère social est rempli puisqu’ellesapportent un soutien matériel (aide alimentaire) à un publicfragile. Enfin, le caractère d’intérêt général qui se définit parla mise en œuvre d’activités non lucratives ouvertes à tous, dansle cadre d’une gestion désintéressée. Pour analyser le caractèrenon lucratif, la doctrine fiscale a posé en 1998, la règle des 4P.L’application de cette règle des 4P connaît depuis quelques annéesdes divergences d’interprétation qui conduisent à une insécuritéfiscale grandissante pour les structures qui œuvrent dans le champde l’intérêt général.
Nous proposons donc l’adoption d’un amendement explicitant uneexception pour toutes les associations habilitées à l’aidealimentaire favorisant la mixité sociale via une tarificationsociale et une tarification solidaire, permettant l’éligibilité aumécénat et dons des particuliers.
 
Cet amendement n’aura pas d’impact significatif sur le budget del’État puisque la quasi-totalité de ces structures ne sontactuellement pas fiscalisées.
 
Cet amendement a été travaillé suite à une proposition de l’UnionNationale des Groupements des Épiceries Sociales et Solidaires.