APRÈS ART. 3	N°I-1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1041
présenté par
Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le VI del’article 200 quindecies du code général des impôts estcomplété par un C ainsi rédigé :
« C. – Ce taux estporté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou lessociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compterdu 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenantson couvert continu. Les conditions du maintien du couvert continusont définies par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réorienter le crédit d’impôt pourles travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans unesylviculture plus durable.
Le crédit d’impôt est aujourd’huide 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve del’application d’un document de gestion.
Or, ces documents de gestion necomportent pas de volet obligatoire concernant la biodiversité,malgré l’engagement de la France d’introduire un volet en ce sens.La feuille de route pour l’adaptation des forêts au changementclimatique, publiée par le Ministère de l’Agriculture et del’Alimentation en décembre 2020, prévoyait : « Intégrerles critères de diversification, de préservation du capital sol oud’autres critères de préservation de services écosystémiques (donteau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestionforestière dans les forêts publiques et privées. Echéance :2021 ».
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réorienter le crédit d’impôt àraison d’opérations forestières pour favoriser la sylviculturemélangée à couvert continu.
La sylviculture mélangée à couvertcontinu, pratiquée sur environ 1,5 millions d’hectares de forêts enFrance, permet d’éviter au maximum les coupes rases et unemeilleure prise en compte de la biodiversité et des solsforestiers. C’est pourquoi cet amendement propose d’inciter lespropriétaires en augmentant le crédit d’impôt à 40 % pour lescontribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestièrequi prennent l’engagement, à compter du 1 er janvier 2025, de gérerleur forêt en maintenant son couvert continu.
Les conditions du maintien ducouvert continu sont définies par décret. A. titre indicatif, auregard des différents travaux existants sur le sujet, la gestion encouvert continu pourrait correspondre à des opérations forestièresmaintenant au moins 75 % du couvert forestier.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Canopée.