ART. 32	N°I-1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1042
présenté par
M. Mauvieux, M. Casterman, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Loir, M. Sabatou, M. Boulogne, M. Salmon, M. Fouquart, M. Renault, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Lottiaux et Mme Marais-Beuil
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ARTICLE 32
À la vingt-deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 48 020 650 »
le montant :
« 8 020 650 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de participer au redressement des finances publiquesfrançaises, cet amendement prévoit de diminuer de 40 millionsd’euros le prélèvement sur recettes de l’État versé auxcollectivités territoriales en compensation des pertes de recettesliées au relèvement de l’assujettissement des entreprises auversement transport.
 
Au titre du versement transport, les collectivités localesperçoivent environ 3,3 milliards d’euros chaque année. L’effort estdonc minime en comparaison.