ART. 32	N°I-1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1043
présenté par
M. Mauvieux, M. Casterman, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Loir, M. Sabatou, M. Boulogne, M. Salmon, M. Fouquart, M. Renault, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Lottiaux et Mme Marais-Beuil
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ARTICLE 32
À la dix-neuvième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 178 463 770 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle sur les régions, mise en place pour compenser lespertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle,n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine.
 
En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source definancement essentielle pour les communes et leurs groupements, aété remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) etla Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFEet la CVAE, qui rapportent respectivement 6,4 milliards d’euros et8,4 milliards d’euros, ont permis de maintenir un niveau derecettes équivalent, voire supérieur, à celui de la taxeprofessionnelle.
 
Afin de ne pas concentrer le poids des recettes perçues par lescollectivités locales sur les entreprises, nous inscrivons unmontant minimal de 178 463 770 millions d’euros, en permettantd’avoir 100 millions d’euros d’économies pour l’État grâce à cetamendement.