ART. 32	N°I-1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1045
présenté par
M. Mauvieux, M. Casterman, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Loir, M. Sabatou, M. Boulogne, M. Salmon, M. Fouquart, M. Renault, M. Gonzalez, Mme Ménaché, M. Lottiaux et Mme Marais-Beuil
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ARTICLE 32
À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du premieralinéa, substituer au montant :
« 30 000 000 »,
le montant : 
« 8 000 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Dotation de Compensation des Pertes de Bases de la TaxeProfessionnelle et de la Redevance des Mines, mise en place pouraider les collectivités territoriales à compenser les pertes derecettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plusl’utilité qu’elle avait à l’origine.
 
En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source definancement essentielle pour les communes et leurs groupements, aété remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) etla Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Lasuppression partielle de ces impôts de production a ensuite étécompensée par l’affectation de recettes de l’État auxcollectivités.
 
Dans le cadre des efforts budgétaires que la France doit faireen 2025, nous souhaitons diminuer ces prélèvements sur les recettesde l’État.