APRÈS ART. 7	N°I-1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1046
présenté par
M. Patrice Martin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase dutroisième alinéa de l’article 1519 B du code général desimpôts, les mots : « n’est pas due » sont remplacéspar les mots : « est due dès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice del’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshoreacquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la miseen service de leurs unités.
 
L’installation et l’exploitation des parcs éoliens offshoregénèrent des impacts significatifs sur l’occupation des espacesmaritimes, créant des conflits d’usages avec les autres acteurstels que les pêcheurs, dont l’activité est gravement affectée parla réduction de leurs zones de travail. De plus, cesinfrastructures entraînent des atteintes aux paysages côtiers etaux activités touristiques et récréatives. Elles sont égalementtributaires des conditions météorologiques, entraînant uneintermittence de la production d’énergie.
 
Enfin, malgré leur contribution à la transition énergétique, cesparcs demeurent coûteux à construire et à exploiter.
 
L’objectif est de créer un rééquilibrage sur les contraintespesant sur les différents usagers du domaine maritime, enrenforçant la responsabilité financière des exploitantséoliens.