ART. 36	N°I-1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1047
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 36
 
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue le voletbudgétaire de la réforme du financement du compte d’affectationspéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pourl’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet demesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article7 du projet de loi de finances. 
L’objectif affiché desimplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniserles aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus dequestions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserverdurablement le versement de ces participations financières,indispensables aux autorités organisatrices de la distributiond’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux dedistribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles àces aides. 
La mise en oeuvre de cette réformeconstitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura poureffet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fractureterritoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard,le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur lesréseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorerleur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes etintenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) debénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ouencore faire face aux demandes de raccordement d’installations deproduction d’énergies renouvelables de plus en plusnombreuses. 
Le remplacement de la contributionannuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution(GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminésdans les communes urbaines que dans les communes rurales, par unefraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniformesur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositifde péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant faitles preuves de son efficacité. 
Dans le même temps, le nouveaumécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides àl’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dansune impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoirenvisager sa suppression. En effet, une telle évolution vamanifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois definances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avecles dépenses concernées que sont les aides à l’électrificationrurale. 
Enfin, les réseaux de distributiond’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmesgaranties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadredu tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélationtotale entre le montant des aides à l’électrification rurale et lesbesoins réels d’investissement sur les réseaux publics dedistribution d’électricité. 
Cet amendement propose parconséquent de supprimer une réforme qui n’a fait a fortioril’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impactpréalable.