APRÈS ART. 7	N°I-1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1048
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article 302bis F du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 197 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 definances pour 2019, désormais codifié à l’article 302 bis F,prévoyait la mise en place d’une taxe sur les fluides frigorigènes(HFC) à compter du 1er janvier 2021 à défaut, pour les acteurs dela filière du froid, du génie climatique et des pompes à chaleurs,de réduire drastiquement le recours à ces fluides. Il s’agissaitégalement d’anticiper la réglementation européenne en lamatière.
 
L’adoption de cette taxe avait donné lieu à un travail conjointentre l’Etat et la filière qui avait permis d’identifier unetrajectoire partagée de réduction du recours à ces fluides,trajectoire allant au-delà des exigences européennes.
 
L’atteinte de ces objectifs avait justifié deux reports de l’entréeen vigueur de la taxe jusqu’au 1er janvier 2025. La filière arésolument poursuivi ses efforts au point de parvenir à une misesur le marché d’équipements utilisant des fluides de type HFC trèsen-deçà du plafond convenu avec l’Etat dans le cadre del’engagement volontaire de départ.
 
De plus, le règlement européen sur les fluides frigorigènes fluorésa évolué en février 2024 (règlement (UE) n° 2024/573) : ilmodifie fortement le marché des fluides frigorigènes en rendantnotamment les quotas de fluides payant pour les entreprises et enles réduisant fortement.
 
De façon résiduelle, ces fluides frigorigènes sont par ailleursencore utilisés dans certaines pompes à chaleur qui jouent un rôledéterminant dans la décarbonation des bâtiments, sans alternativetechnique à ce stade.
 
Enfin, la démarche engagée en 2018 s’est accompagnée d’uneamélioration continue des pratiques d’installation, de formationdes opérateurs et de gestion de la fin de vie deséquipements. 
 
L’entrée en vigueur de la taxe additionnelle figurant à l’article302 bis F susmentionné n’apparaît dès lors plusjustifiée.  
 
Il est donc proposé de la supprimer.