APRÈS ART. 26	N°I-1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1049
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre V du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 :Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par lesfournisseurs de contenus internet
« Art. L. 453‑84. – Une contribution annuelleforfaitaire est acquittée par les personnes morales fournisseurs decontenu et d’applications qui font appel à un ou plusieursintermédiaires pour acheminer leur contenu jusqu’aux utilisateursfinaux.
« Le montant de cettecontribution est calculé sur la base du trafic provenant desfournisseurs de contenu et d’applications et entrant soitdirectement, soit à travers leurs divers intermédiaires, àl’interconnexion d’accès des quatre principaux fournisseur d’accèsà Internet français.
« Cette contribution est fixéeà 12 000 euros par Gigabits/sec d’utilisation annuelle moyennede cette bande passante identifiée par l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse dans les deux années précédant l’année fiscale deréférence.
« Cette contribution neconcerne que les fournisseurs de contenu et d’applicationsutilisant une bande passante moyenne annuelle supérieure à 1gigabits par seconde. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
 
Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et lesfournisseurs d’accès à internet investissent des sommes trèsimportantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euroscumulés, pour développer et entretenir un réseau internet dequalité, qu’il soit fixe ou mobile.
 
Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables etles consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaitsinternet.
 
En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application (FCA)ne participent presqu’en rien aux investissements et aux coûtsd’entretien alors que leurs activités est totalement dépendante del’existence et de la qualité de l’infrastructure.
 
Dénoncé depuis longtemps, ce comportement de « passagerclandestin » devient d’autant plus intolérable qu’un toutpetit nombre de FCA, généralement des multinationales américainesparfois proches de situation oligopolistique, occupent à ellesseuls l’essentiel de la bande passante mise gratuitement àdisposition par nos réseaux.
 
Ainsi selon l’ARCEP, en 2023, 55 % du trafic vers les clientsdes principaux FAI en France provient de cinq acteurs : Netflix,Google, Akamai, Meta et Amazon.
 
Depuis plusieurs années, les autorités européennes et lesacteurs des télécoms ont mis au débat la participation financièreet/ou fiscale des FCA, principalement des GAFAM, à l’investissementdans le réseau.
 
Cet amendement propose une solution afin d’instaurer une taxeforfaitaire d’utilisation de notre infrastructure pour lesprincipaux FCA. Cette taxe ne concerne évidemment pas les millionsde TPE PME et personnes morales qui utilisent une part infimed’internet.
 
Les critères retenus tentent de lever une contribution totale de550 millions d’euros sur la base du Traffic enregistré par l’ARCEPau 2ème semestre 2023.
 
A titre d’exemple, un tel dispositif ferait contribuer Netflix,qui utilisait 15% de la bande passante des FAI français, à hauteurde 84 millions d’euros ou Google, à hauteur de 55 millions d’eurosen 2025.
 
Le sujet étant éminemment technique, cet amendement n’a pas laprétention de présenter une solution technique définitive. Il faitoffice d’amendement d’appel.