APRÈS ART. 13	N°I-1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1052
présenté par
M. Falcon et M. Lottiaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Pour les offres deprêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de laconstruction et de l’habitation émises entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisationmentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’articleL. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les installationsde production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ventsituées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zoneéconomique exclusive, droit visé à l’article 1519 B du codegénéral des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du député du groupe Rassemblement nationalpropose d’étendre pour l’année 2025 l’éligibilité au prêt à tauxzéro (PTZ), sous condition de ressources, à toutes les opérationsneuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, sansconsidération de localisation géographique ni de zonage, tant pourles logements localisés dans un bâtiment d’habitation collectif quepour les logements localisés dans un bâtiment d’habitationindividuel.
Alors que le marché du logement connait des difficultés importantesdans nombres de zones du territoire national, il apparait urgent defaire repartir les transactions ainsi que les constructions, afinde fluidifier le marché.