APRÈS ART. 26	N°I-1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1054
présenté par
Mme Panonacle, M. Fait, M. Cosson, M. Sorre, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy, Mme Le Hénanff, M. Colombani, M. Castellani, Mme Melchior, Mme Josso, M. Blanchet, Mme Dombre Coste, Mme Maud Petit, M. Rivière, M. Brard, M. Frébault et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unchapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre IIter : Taxe sur les exploitants de plateformes delocations touristiques de courte durée.
« Art. 301. –I. – Est instituée une taxe due à raison des sommesencaissées par les entreprises de mise en relation des personnespar voie électronique en vue d’une location touristique de courtedurée, au sens de l’article L 324‑1‑1 du code du tourisme, encontrepartie de la fourniture sur les communes littorales en Franceau sens de l’article L. 321‑1 du code de l’environnement, aucours d’une année civile, des services définis au II.
« II. – Les servicestaxables sont la mise à disposition, par voie de communicationsélectroniques, d’une interface numérique qui permet auxutilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs etd’interagir avec eux, notamment en vue d’une location de bienssitués sur les communes littorales au sens de l’articleL. 321‑1 du code de l’environnement.
« Art. 301bis. – I. – Le fait générateur de la taxe prévueà l’article 300 bis est constitué par l’achèvement del’année civile au cours de laquelle le service de mise en relationmentionné au même article 300 bis est fourni en France.Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le faitgénérateur de la taxe intervient lors de cette cessation. Leredevable de la taxe est la personne qui exploite le service demise en relation. La taxe devient exigible lors de l’interventiondu fait générateur.
« II. – Lesentreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieud’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaisséesen contrepartie des services taxables lors de l’année civileprécédant celle mentionnée au même I excède les deux seuilssuivants :
« 1° 750 millions d’eurosau titre des services fournis au niveau mondial ;
« 2° 25 millions d’eurosau titre des services fournis en France, au sens del’article 301 bis.
« Pour les entreprises, quelleque soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement,au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, lerespect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent IIIs’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
« Art. 301 ter.Pour l’application du présent chapitre :
« 1° La France s’entenddu territoire national, y compris les collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie, àl’exception des terres australes et antarctiques françaises et del’île de Clipperton ;
« 2° Les encaissementsversés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable définiau I de l’article 301 s’entendent de l’ensemble des sommesversées par les utilisateurs de cette interface.
« Art. 301quater. – I. – La taxe est déclarée et liquidéepar le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministrechargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiementsest au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessationd’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de lacessation d’activité est établi immédiatement. La taxe estdéclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon lesmodalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il estredevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant lacessation d’activité.
« II. – La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« III. – Lorsque leredevable n’est pas établi dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I del’article 289 A, il fait accréditer auprès du service desimpôts compétent, dans les conditions prévues au IV du mêmearticle 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur lavaleur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir lesformalités au nom et pour le compte du redevable et, le caséchéant, à acquitter la taxe à sa place.
« Art. 301 quinquies.– I. – La taxe prévue à l’article 301 estassise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée des sommesencaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquellela taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxablefourni en France. 
« II. – Le montantde la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I duprésent article un taux de 1 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions émises par les membresdu Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisédu Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC,créé par la loi Climat &amp; Résilience du 22 août 2021, apendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté lesavis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurssocioprofessionnels, d’associations environnementales et desservices de l’État. Il a été accompagné par des inspecteursgénéraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema aété chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul dutrait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans).Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements etbâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés parl’érosion côtière ont été présentées au CNTC.
L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pasintégré à la liste des risques naturels majeurs. A ce titre, leFonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actionsde protection et d’indemnisation.
Cet amendement répond à la volonté de pas alourdir la dettepublique. Il propose d’instaurer une taxe sur les commissionsencaissées par les plateformes de locations touristiques de courtedurée sur les communes littorales. e produit de ladite taxe devraêtre dédié au Fonds Érosion Côtière (FEC) créé en deuxièmepartie du PLF 2025 (nouveau programme dans la mission Écologie,développement et mobilité durable).
Le FEC participera au financement des Stratégies Locales deGestion Intégrée du Trait de Côte (SLGITC) des communes dans lecadre d’un Plan Partenarial d’Aménagement Littoral (PPAL), créépar la loi ELAN. Il s’agit de financer les projets d’acquisitionfoncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.