ART. 24	N°I-1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1055
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Louwagie et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – Le IIIs’applique à l’exception des résidences de tourisme, des résidencesétudiantes et des résidences seniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalitédes plus-values immobilières avec des conséquences importantes :taxation imprévue, ventes forcées, etc.
En s’attaquant à à toute la location meublée, longue duréeincluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal importantoù même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle seraimposé, sans possibilité de répondre à une stratégiepatrimoniale.
Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de nepas bloquer certains investissements.
Les résidences de tourisme renforcent les capacités touristiqueslocalement et créent de nombreux emplois, y compris dans les zonessituées à l’écart des grandes agglomérations. Elles fontpartie intégrante du développement économique et touristique desterritoires.
D’autres investissements s’avèrent également cruciaux pour nosconcitoyens en terme de logements étudiants ou séniors.
Cet amendement propose donc d’exclure les résidences detourisme, les résidences étudiantes et les résidences séniors del’application de l’article 24.