APRÈS ART. 3	N°I-1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1059
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la fin du a, les mots : « dontces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal lacharge pendant au moins cinq années au cours desquelles ilsvivaient seuls » sont supprimés ;
2° À la fin du b, lesmots : « et que les contribuables aient supporté àtitre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de cesenfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ilsvivaient seuls » sont supprimés ;
3° À la fin de la seconde phrase du e, lesmots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la chargeexclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinqannées au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; »sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités confrontés àla crise énergétique et à l’inflation, cet amendement vise àrétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs etveuves ayant eu un enfant.