APRÈS ART. 7	N°I-1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1061
présenté par
M. Guibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au quatrième alinéa del’article 1519 B du code général des impôts, lemontant :« 19 890 € » est remplacé par lemontant : « 23 369 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’augmenter la taxeinitialement prévue de 19 890 € du montant de l’impositionforfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans le domainedu nucléaire.
Cette taxe est affectée aux collectivités territoriales (communes,départements, régions ; EPCI à fiscalité propre ;établissement public de la Société du Grand Paris), essentiellementaux communes et départements.
L’augmentation de cette taxe ne pourra qu’être bénéfique pour cescollectivités exsangues.
Il ne faut pas oublier que les habitants de ces secteurs subissentquotidiennement les nuisances visuelles et auditives deséoliennes.