APRÈS ART. 16	N°I-1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1062
présenté par
M. Guibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au III de l’article 1519D du code général des impôts, lemontant :« 8,36 € » est remplacé par lemontant : « 83,60 € »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’augmenter le montant del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)applicable aux parcs éoliens hors éolien maritime dans les eauxintérieures, la mer territoriale ou la zone économiqueexclusive.
Cette taxe est affectée aux collectivités territoriales (communes,départements, régions ; EPCI à fiscalité propre ;établissement public de la Société du Grand Paris), essentiellementaux communes et départements.
L’augmentation de cette taxe ne pourra qu’être bénéfique pour cescollectivités exsangues.
Il ne faut pas oublier que les habitants de ces secteurs subissentquotidiennement les nuisances visuelles et auditives deséoliennes.