APRÈS ART. 3	N°I-1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1065
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa del’article 784 du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« deux ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ansavant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans lasuccession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit auxfamilles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le longterme.
Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encoreles transmissions et ainsi relancer la consommation, la croissanceet par conséquent les recettes fiscales.