ART. 10	N°I-1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1066
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Taite
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à exclure lafourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergiesfossiles des taux réduits de 5,5 % ou 10 % de TVA conformément àl’article 17 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlementeuropéen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performanceénergétique des bâtiments.
La suppression de la TVA réduitedont bénéficient les chaudières à très haute performanceénergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, lapréservation de l’environnement, la compétitivité des industrielsfranco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ceséquipements robustes et performants sont accessiblesfinancièrement, même sans subvention publique, totalementcompatibles avec les gaz verts et produits en France et enEurope.
Or, alors que les ménages modestessont déjà contraints par des limitations techniques ou financièrespour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalitéles pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dansl’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compterl’augmentation des factures d’énergie des ménages – lescontraignant à retourner vers des solutions moins performantes,voire à ne pas remplacer leurs équipements.
Cette suppression ferait aussipeser un risque de développement du travail dissimulé avec desconséquences sur la sécurité des installations soumises à uncertificat de conformité obligatoire. Cette situation seraitd’autant plus préjudiciable que le changement d’une anciennechaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulationprogrammable, permet de réduire immédiatement d’au moins 30 % laconsommation énergétique et les émissions de gaz à effet deserre.
Une telle évolution du taux de TVA,en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraveraitdu même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. Enoutre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux,alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue unlevier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serreet les consommations d’énergie.  Le gaz vert est uneréalité : GRDF a démontré que le gisement de biogaz étaitsuffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance2050, en conformité avec l’objectif de neutralité carbone de laFrance à cette date.
Cet amendement propose parconséquent de supprimer cet article.