APRÈS ART. 10	N°I-1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1068
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) À la première phrase, lemot : « atteste » est remplacé par les mots :« certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, lesmots : « cette attestation » sont remplacéspar : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « copie de cette attestation » sont remplacéspar les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, lesmots : « l’attestation » sont remplacés par lesmots : « le devis, les factures ou les notes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement desimplification administrative.
Le bénéfice des taux réduitsapplicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitationachevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réceptiond’une attestation remplie, datée et signée par le preneur destravaux.
L’article 279-0 bis du CGI (TVA à10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux serapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deuxans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local unimmeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cetteattestation à l’appui de sa comptabilité ». L’article 278-0bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire.
Deux attestations, assorties denotices, sont ainsi disponibles sur www.impots.gouv.fr ouwww.service-public.fr. Elles mentionnent divers élémentset notamment que :
- l’immeuble est affecté à un usaged’habitation à l’issue des travaux et qu’il est achevé depuis plusde deux ans ;
- les travaux, réalisés sur unepériode de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à unesurélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble àl’état neuf dans les conditions précisées par les dispositionsvisées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfinn’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plusde 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;
- le cas échéant, les travaux ontla nature de travaux d’amélioration de la qualité énergétique et/ouont la nature de travaux induits indissociablement liés à destravaux d’amélioration de la qualité énergétique.
Ces formalités alourdissentconsidérablement la charge administrative des entreprises qui fontface à des difficultés notables tant pour la récupération de cesattestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti,ces formulaires s’avèrent également très complexes.
Dans un objectif desimplification, cet amendement propose de remplacer l’attestationde TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notesémises par les entreprises. Cette mention serait signée par lesclients. Cela permettrait d’obtenir une modalité de recueil del’attestation du client, dans le respect de la loi, tout enfacilitant la manipulation des documents administratifs pour lesartisans.