APRÈS ART. 10	N°I-1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1069
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le tableau du 9° du I del’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 85 000 » estremplacé par le montant :« 42 500 » ;
2° À la dernière ligne de ladeuxième colonne, le montant : « 93 500 » estremplacé par le montant : « 46 750 » ;
3° À la deuxième ligne de ladernière colonne, le montant : « 37 500 » estremplacé par le montant : « 18 750 » ;
4° À la dernière ligne de ladernière colonne, le montant : « 41 250 » estremplacé par le montant : « 20 625 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La franchise en base TVA permet auxmicro-entreprises, dans la limite d’un plafond de chiffred’affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations de servicessans TVA.
L’article 82 de la loi definances 2024 a prévu d’étendre au 1er janvier 2025 cette franchiseen base TVA aux petites entreprises étrangères dont le CA nedépasse pas 85 000 €, pour leurs opérations réalisées enFrance. 
Pour en bénéficier, le CA européende ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant iln’existe pas d’obligation d’identification en France :l’ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’État derésidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet lesinformations à la France.
La réciproque sera vraie pour lesentreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autresÉtats membres.
Alors que le régime de TVAapplicable aux microentreprises est déjà source de concurrencedéloyale puisqu’il permet à certaines entreprises d’avoir unavantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturentavec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services,cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne feraqu’aggraver la situation. 
En effet, une entreprise étrangèrepourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise deTVA. Ainsi, une entreprise espagnole pourrait dans le cadre d’unmarché avec un particulier facturer sans TVA, alors qu’aujourd’huil’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française.
Enfin, ces entreprises étrangèresn’ayant aucune obligation d’identification en France, il y a unréel risque de fraude.
Si la France se doit de respecterles règles européennes, il convient au regard des problématiques deconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Etcela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA lesplus importants en Europe.
Cet amendement propose parconséquent de retenir un niveau de franchise deux fois moinsimportant que celui retenu par la loi de finances 2024. Ils’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les financespubliques car il convient de rappeler que la franchise a un impactsur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafondreprésenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des PrélèvementsObligatoires de 2015.