APRÈS ART. 13	N°I-1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1070
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° Au premier alinéa dui, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger lecrédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans letemps jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider lesentreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir àconserver leur activité et l’emploi en France, en particulier dansle département de la Loire, tout en maintenant leur compétitivité àl’international.
Pérenne jusqu’en 2020, cedispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pourobjectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépensesfiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.
Pourtant, l’efficacité du CIC n’estplus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principalsupport à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Unerécente enquête de l’Union des Industries Textiles
(UIT) démontre en effet que plus de 80 % des entreprises ontun effectif inférieur à 50 salariés dont 27 % en moyenne dédiéà la
création, que 87 % des entreprises ont utilisé le CIC en2023, qu’en 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et13 % seulement au CII.
Pour les entreprises, lasuppression du CIC se traduirait par une perte de la créativité etune baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de
compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires àl’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au planinternational que les entreprises textiles françaises continuent deséduire les clients et parviennent à rivaliser avec leursconcurrents internationaux souvent low-cost.
Par ailleurs, celaengendrerait un arrêt des recrutements et formation de jeunesdiplômés alors que les entreprises manquent cruellement deprofessionnels : stylistes, infographistes, tisseurs,ingénieurs textiles, etc… et une vague de licenciements directs(internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des
collaborateurs dédiés au style et à la création) et indirects (ausein des entreprises sous-traitantes).
Sans parler de l’annulation desachats programmés de nouvelles machines (investissements liés à lacréativité/arrêt des investissements indispensables à lamodernisation des outils de production) et d’une remise en cause detoute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leuractivité en France. Délocaliser l’activité de production dans despays à la main-d’œuvre plus abordable serait alors la seulesolution pour rester compétitif.
Il est impératif de proroger cedispositif jusqu’à la publication du rapport confirmant sonefficacité.