APRÈS ART. 19	N°I-1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1071
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.