ART. 29	N°I-1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1073
présenté par
M. Gokel, M. Philippe Brun, Mme Bellay, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Jourdan, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pantel, Mme Diop, Mme Mercier, M. Fégné, Mme Rossi, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, Mme Pirès Beaune, M. Dufau, Mme Herouin-Léautey, M. Hablot, M. David et M. Delautrette
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ARTICLE 29
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540780 € »
le montant :
« 1 130 768465 € ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource importantepour les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avait déjà subi uneminoration.
 
Pour 2025, le Gouvernement propose à nouveau une minoration de laDCRTP pour le bloc communal équivalente à une baisse de 17,88%.
 
Alors que la DCRTP a été mise en place lors de la réforme de lataxe professionnelle pour garantir la compensation intégrale etpérenne des pertes de recettes, les minorations successivesremettent en cause son principe fondateur.
 
Le bloc communal ne doit pas être la variable d’ajustement de lapolitique austéritaire qui inspire le projet de loi de financespour 2025. La baisse de la DCRTP en 2025 compromettrait la capacitédes communes à investir dans des projets structurants, tels que lesinfrastructures publiques, ou à maintenir des services publics deproximité essentiels pour nos concitoyens.
 
Le présent amendement vise donc à maintenir le montant total de laDCRTP des communes et EPCI à fiscalité propre au niveau auquel ilétait en 2024 afin de préserver leurs marges de manœuvre et leurcapacité d’investissement.