ART. 36	N°I-1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1077
présenté par
Mme Battistel, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pirès Beaune, M. David, Mme Godard, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Pribetich et M. Courbon
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ARTICLE 36
 
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue le voletbudgétaire de la réforme du financement du compte d’affectationspéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pourl’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet demesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article7 du projet de loi de finances.
L’objectif affiché desimplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniserles aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus dequestions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserverdurablement le versement de ces participations financières,indispensables aux autorités organisatrices de la distributiond’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux dedistribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles àces aides.
La mise en oeuvre de cette réformeconstitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura poureffet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fractureterritoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard,le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur lesréseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorerleur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes etintenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) debénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ouencore faire face aux demandes de raccordement d’installations deproduction d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses
Le remplacement de la contributionannuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution(GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminésdans les communes urbaines que dans les communes rurales, par unefraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniformesur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositifde péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant faitles preuves de son efficacité.
Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettrapas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va aucontraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquantde conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet,une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « larelation directe » avec les dépenses concernées que sont les aidesà l’électrification rurale.
Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone ruralene bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zoneurbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseauxpublics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réformeaboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides àl’électrification rurale et les besoins réels d’investissement surles réseaux publics de distribution d’électricité.
Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme quin’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation niétude d’impact préalable.